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Conditions d'utilisation et lignes directrices


DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES

Déclaration de protection des données et consentement au traitement des données lors de l'utilisation de la plate-forme Multi-Service de City Services Schweiz.

1. MERCI DE L'INTÉRÊT QUE VOUS PORTEZ À LA PLATE-FORME MULTISERVICES ("MSP") DE CITY SERVICES SCHWEIZ. LA PROTECTION DE VOS DONNÉES EST IMPORTANTE POUR NOUS.

2. City Services Schweiz AG, CHE-115.731.857, Brandstrasse 33, 8952 Schlieren, "City Services Schweiz" propose des solutions d'avenir dans les domaines de l'habitat, de l'hôtellerie et du travail, des services de médias sur IP (streaming), des services numériques et de l'interconnectivité via une plate-forme numérique multiservices ("MSP"). Le MSP est conçu ouvertement et permet des services tiers auxquels il est possible de s'abonner, d'acheter et d'utiliser via la plate-forme.

3. EN ACCÉDANT AU MSP ET À SES PAGES INTERNET (VIA UN NAVIGATEUR WEB ET/OU DES APPLICATIONS), VOUS, EN TANT QU'UTILISATEUR, RECONNAISSEZ LE CONTENU DE CETTE DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES ET DÉCLAREZ VOTRE CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES TEL QUE DÉCRIT DANS CE DOCUMENT. CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ FAIT PARTIE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (ANNEXE), QUE VOUS ACCEPTEZ EN UTILISANT LA MSP.
4. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, NE LES COMPRENEZ PAS OU N'ACCEPTEZ PAS LE TRAITEMENT DÉCRIT DE VOS DONNÉES, N'ACCÉDEZ PAS À LA MSP ET AUX SERVICES DISPONIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA MSP.

5. NOUS POUVONS MODIFIER CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ À TOUT MOMENT À LA SUITE DE CHANGEMENTS DANS LA SITUATION JURIDIQUE, DE CHANGEMENTS DANS LE TRAITEMENT DES DONNÉES OU POUR DES RAISONS OPÉRATIONNELLES. NOUS VOUS EN INFORMERONS EN CONSÉQUENCE. NOUS VOUS RECOMMANDONS NÉANMOINS DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LA DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES EN VIGUEUR.

6. Si vous utilisez les services MSP ou les services ("Services") de City Services Schweiz et/ou de tiers tels que les partenaires de services et les prestataires de services, il est possible que vous deviez accepter ou accepter les règles de protection des données de ces tiers.

MSP ET SERVICES

7. La MSP est accessible via un navigateur et/ou des applications. Au cours de ce processus et lors de l'utilisation d'un compte utilisateur, nous prenons connaissance du nom, prénom, adresse, date de naissance, sexe, langue, adresses e-mail, numéros de téléphone, informations de carte de crédit et comportement de l'utilisateur, en fonction du type d'utilisation.

8. En outre, des données individuelles telles que l'adresse IP, le type de navigateur et les temps d'accès nous sont transmises par votre ordinateur et stockées sur nos serveurs lors de l'utilisation de nos services. À l'exception du suivi de l'utilisation non autorisée de la MSP et des services disponibles par l'intermédiaire de la MSP, nous ne traitons ces données qu'à des fins statistiques et de suivi des performances. Dans la mesure du possible, les données seront rendues anonymes.

9. La City Services Schweiz peux obtenir et traiter des données sur le comportement des utilisateurs (p. ex. quel service est utilisé, quand et pendant combien de temps, étendue des paquets de données, publicité montrée) en utilisant un logiciel approprié.

10. Dans le cadre de l'utilisation de la MSP et des services disponibles via MSP, les informations statiques et dynamiques concernant l'utilisateur nous sont connues et traitées par nous. Nous ne traitons que les informations et données que vous, ou celles qui nous sont connues dans le cadre de l'utilisation de la MSP, les services qui peuvent être obtenus via la MSP ou que vous nous transmettez d'une autre manière. Ces données seront au mieux assignées par nous à votre compte d'utilisateur. Ceci s'applique également aux données qui résultent de l'utilisation de la MSP et des services qui peuvent être obtenus par le biais de celle-ci par des tiers (colocataires, visiteurs, connaissances) à qui vous rendez l'utilisation possible.
11. Nous ne traitons pas les profils d'utilisateurs qui se rapportent exclusivement à une personne individuelle. D'autre part, il est possible pour un petit nombre d'utilisateurs en particulier de tirer certaines conclusions concernant une ou plusieurs personnes et leur comportement d'utilisation sur la base d'une utilisation à long terme de la MSP et des services.

12. En outre, nous traitons les données du système et les informations statistiques qui, en règle générale, ne permettent pas de tirer des conclusions directes sur l'utilisateur.

13. Nous traitons les données mentionnées ci-dessus pour l'exploitation, le contrôle, le suivi, l'amélioration et le développement ultérieur, la reconnaissance des préférences des utilisateurs ainsi que pour compléter et optimiser les besoins des utilisateurs de la MSP et les services disponibles via MSP.

14. Les données personnelles sont également utilisées pour l'établissement, la mise en œuvre et l'administration de votre relation d'utilisateur avec la City Services Schweiz et la relation d'utilisateur avec les partenaires et les prestataires de services.

TRANSMISSION À DES PARTIES LIÉES OU À DES TIERS

15. City Services Schweiz peut obtenir des services et du soutien de tiers pour l'exploitation de la MSP, le traitement des services via MSP, pour la maintenance, le développement ultérieur, l'optimisation et le complément de MSP et les services pouvant être obtenus via MSP, ainsi que pour l'administration de la relation avec les utilisateurs de MSP et les services pouvant être obtenus via MSP, notre relation avec les partenaires de services et les prestataires de services.

16. City Services Schweiz peut donc transmettre des données personnelles aux entreprises suivantes : Les prestataires de paiement (p. ex. sociétés de cartes de crédit, banques, PayPal, services de téléphonie mobile, agences de recouvrement), les prestataires de services informatiques (p. ex. centres informatiques, hébergeurs, fournisseurs de services de sauvegarde, fournisseurs de services de base de données, opérateurs de centres de données), les processeurs de données de commande liés par contrat aux services municipaux suisses et les prestataires de services et partenaires de services.

17. Ces entreprises n'auront accès à vos renseignements personnels que si cela est nécessaire ou approprié à l'exercice de leurs fonctions. Ces entreprises sont tenues de traiter vos données personnelles conformément à la présente déclaration de protection des données et aux lois applicables en matière de protection des données. City Services Schweiz surveille le respect par les entreprises de la protection des données et des exigences contractuelles.

OFFRES DE TIERS, PUBLICITÉ, PUBLICITÉ, PUBLICITÉ COMPORTEMENTALE, COMMUNICATIONS

18. MSP et nos services et offres de prestataires de services peuvent contenir des offres de tiers (offres de produits, offres de services, publicités de toutes sortes et autres) ainsi que des liens vers des offres ou des sites Web de tiers. City Services Schweiz n'assume aucune responsabilité pour la collecte et le traitement de données personnelles par ces tiers. Les dispositions relatives à la protection des données du tiers concerné s'appliquent. Nous vous recommandons de les consulter avant de divulguer des données personnelles.

19. Si l'utilisateur visite la MSP ou achète des services de la MSP, cela ne peut être reconnu et mesuré que par nous ou nos partenaires publicitaires, nos partenaires de services et nos fournisseurs de services. Ces données sont rendues aussi anonymes que possible et ne contiennent aucune donnée personnelle concernant l'utilisateur. Le but du traitement des données est de mieux faire correspondre les offres aux intérêts de l'utilisateur.

20. City Services Schweiz peut autoriser des services de partenaires publicitaires externes tels que l'insertion de publicité sur la MSP. Ces partenaires publicitaires peuvent envoyer leurs propres applications et données à l'appareil de l'utilisateur.

21. La publicité de tiers peut être affichée lors de l'utilisation de la MSP ou lors de l'utilisation des services disponibles via la MSP.

22. Vous pouvez personnaliser vos configurations en référence à la publicité dans votre compte d'utilisateur. Dans le cas d'une publicité de tiers, veuillez contacter le tiers si vous ne souhaitez plus recevoir sa publicité. Vous pouvez également effectuer des ajustements dans les paramètres du navigateur que vous utilisez ou dans l'application que vous utilisez. De nombreux appareils et programmes permettent également l'installation de bloqueurs publicitaires.

23. Si l'utilisateur a donné son accord au moment de l'enregistrement ou plus tard, City Services Schweiz peut utiliser l'adresse e-mail de l'utilisateur pour envoyer des informations sur des offres intéressantes par e-mail à l'utilisateur lui-même ou par l'intermédiaire d'agents.

24. L'adresse e-mail ne sera pas transmise à des tiers - tels que des clients publicitaires - à moins que l'utilisateur n'y ait expressément consenti.

25. L'utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement à l'utilisation de ses données personnelles pour l'envoi de messages. Cette révocation peut avoir lieu dans le compte d’utilisateur. Dans le cas de communications provenant de tiers, vous pouvez vous désabonner de la réception de messages lorsque vous avez accepté de les recevoir ou en avisant directement le tiers.

26. Le client reconnaît que City Services Schweiz peut transmettre ses propres messages importants (p. ex. avertissements de virus, références à des innovations, références à des fenêtres de maintenance) au client, même après une révocation.

INTÉGRITÉ DES DONNÉES

27. City Services Schweiz utilise des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles gérées contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, la perte, la destruction ou l'accès par des personnes non autorisées. Les mesures de sécurité sont continuellement améliorées en fonction de l'évolution technologique.

28. City Services Schweiz exige que les processeurs de données d'ordre et les opérateurs de centres de données se conforment aux mêmes mesures de sécurité et vérifie régulièrement leur mise en œuvre et leur conformité.

29. Le compte utilisateur est également protégé par les données d'accès spécifiées lors de l'enregistrement. Le client est tenu de traiter les données d'accès de manière strictement confidentielle, de ne pas les rendre accessibles à des tiers et de les protéger adéquatement contre l'accès par des personnes non autorisées.

MODIFICATIONS DE VOS DONNÉES

30. Les changements de données, qui sont indiqués lors de l'enregistrement en tant qu'utilisateur, peuvent être effectués dans leur compte d'utilisateur. Vous pouvez également contacter le service d'assistance responsable. Les coordonnées du service d'assistance responsable peuvent être appelées à tout moment à l'aide du bouton "Info" sur la MSP.

31. Si l'utilisateur souhaite mettre fin à sa relation d'utilisateur, il peut contacter le service d'assistance responsable. Les coordonnées du service d'assistance responsable peuvent être appelées à tout moment à l'aide du bouton "Info" sur le MSP. Le Support Desk nous transmettra votre demande. City Services Schweiz AG est tenue par la loi de conserver certaines données pour le stockage de documents de transaction, même si l'utilisateur demande la suppression de son compte.

32. Pour toute question ou assistance, le client peut contacter le service d'assistance responsable. Les coordonnées du service d'assistance responsable peuvent être appelées à tout moment à l'aide du bouton "Info" sur la MSP. Droit à l'information

33. L'utilisateur peut à tout moment demander des informations sur ses données personnelles disponibles auprès de la City Services Schweiz et la correction de données erronées, ainsi que la fin de la collecte ou la suppression de ses données personnelles. Ceci ne s'applique pas aux dispositions légales relatives à la conservation des données (p. ex. réglementations comptables) et aux ordonnances des autorités de l'Etat, par exemple les tribunaux, qui exigent que les services municipaux suisses conservent et conservent ces données personnelles. Les demandes de renseignements et les demandes doivent être envoyées par courrier à City Services Schweiz AG, Service à la clientèle, Brandstrasse 33, CH-8952 Schlieren, avec une copie d'une carte d'identité (carte d'identité, passeport, billet).

PAS DE TRANSMISSION

34. City Services Schweiz ne transmet pas de données personnelles à des tiers, sauf disposition contraire dans la présente déclaration de protection des données, à moins qu'il n'existe une obligation de le faire dans des cas individuels en raison d'un ordre officiel ou judiciaire. Transfert lors de la cession d’activité

35. City Services Schweiz peut créer, acheter ou vendre des filiales ou des unités d'affaires. Dans de telles transactions - et en cas de reprise de City Services Schweiz ou d'une partie substantielle du patrimoine de City Services Schweiz ou de certaines unités commerciales - les données personnelles de l'utilisateur font généralement partie du patrimoine transféré. City Services Schweiz a le droit d'inclure toutes les données imputables à l'utilisateur dans une telle transmission par des tiers. Les dispositions de la présente disposition relative à la protection des données et les lois applicables en matière de protection des données s'appliquent également aux données transmises dans ce contexte.

CHANGEMENTS

36. City Services Schweiz se réserve le droit de modifier cette déclaration de protection des données à tout moment dans le cadre de la loi sur la protection des données en vigueur. Ces changements seront annoncés et publiés. L'utilisateur est lié par la version actuelle de la déclaration de protection des données dès que l'offre de City Services Schweiz est utilisée.

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Introduction et acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. City Services Schweiz AG, CHE-115.731.857, Brandstrasse 33, 8952 Schlieren, "City Services Schweiz", propose des solutions résidentielles, hôtelières et professionnelles orientées vers l'avenir, des services de médias sur IP (streaming), des services numériques et l'interconnectivité via une plate-forme numérique multiservices ("MSP"). Le MSP est conçu ouvertement et permet des services tiers auxquels il est possible de s'abonner, d'acheter et d'utiliser via la plate-forme.

2. La présente condition d'utilisation (CGU) remplace tous les accords, offres et assurances qui peuvent exister entre City Services Schweiz AG et l'utilisateur final (utilisateur). Les conditions générales de l'utilisateur ne sont pas acceptées par City Services Schweiz, même si elles ne sont pas explicitement rejetées.

3. En accédant à MSP et à ses pages Internet (via un navigateur web et/ou des applications), vous déclarez en tant qu'utilisateur que vous avez compris et accepté les conditions et les informations légales suivantes en relation avec la MSP et les éléments qu'il contient. Si vous n'êtes pas d'accord ou ne comprenez pas les conditions suivantes, n'accédez pas à MSP et à ses sites Web.

AUTRES PARTIES ET CONTRATS

4. Quiconque utilise la MSP conclut un contrat d'utilisation avec City Services Schweiz conformément aux présentes CGV. L'utilisateur qui ouvre un compte d’utilisateur pour l'utilisation de MSP peut être tenu d'accepter des conditions d'utilisation supplémentaires. Les services qui peuvent être obtenus via MSP peuvent être offerts à l'utilisateur par la City Services Schweiz ou également par une autre partie - par exemple un fabricant de produits - qui utilise MSP afin de servir ses clients avec des services. Dans ce cas, il existe une relation contractuelle entre les City Services Schweiz et cette autre partie en ce qui concerne la fourniture de ces services. Ces services sont fournis, exploités techniquement et, si nécessaire, facturés à l'utilisateur par City Services Schweiz. Le Service lui-même et son contenu sont fournis par le tiers. City Services Schweiz appelle ces tiers "Service Partners". Les partenaires de service de City Services Schweiz peuvent en outre appliquer leurs propres conditions d'utilisation pour l'utilisation des services. Les conditions d'utilisation du partenaire s'appliquent en référence aux services du partenaire de service en plus des CGU ou du contrat d'utilisation entre l'utilisateur la City Services Schweiz.

5. Les services sur la MSP peuvent également être développés, exploités et distribués et offerts par l'intermédiaire de la MSP par une autre partie. City Services Schweiz appelle ces parties "prestataires de services". Dans cette constellation, il existe un contrat d'utilisation directe entre l'utilisateur et le fournisseur de services, qui est conclu lors de l'achat de services auprès de ces fournisseurs de services. Le contrat avec le prestataire de services s'applique alors en plus du contrat d'utilisation avec City Services Schweiz ou des conditions d'utilisation avec City Services Schweiz. Lorsque les services sont achetés auprès d'un prestataire de services, City Services Schweiz n'est régulièrement responsable que du courtage des services via MSP.

ACCÈS

6. L'accès à la MSP et aux services disponibles via la MSP est réservé aux personnes âgées de plus de 14 ans, sauf disposition contraire des partenaires et prestataires de services. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de plus de 14 ans de permettre aux personnes de moins de 14 ans de partager l’accès à la MSP.

7. Si vous recevez des données d'accès pour l'enregistrement dans le cadre de l'utilisation de la MSP ou si vous les définissez vous-même (nom d'utilisateur et mot de passe), vous êtes tenu de traiter ces données d'accès de manière confidentielle, de ne pas les divulguer à des tiers et de les stocker de telle sorte qu'elles ne soient pas mises à la disposition de tiers. En particulier, le mot de passe ne doit pas être enregistré. Il doit être changé régulièrement. Vous ne tenez pas responsable la City Services Schweiz contre toutes les réclamations, litiges, responsabilités, réclamations pour dommages, coûts et dépenses résultant de votre utilisation de la MSP et des services disponibles par l'intermédiaire de la MSP ou par d'autres personnes utilisant votre login ou votre mot de passe.

8. Vous devez vérifier que toutes les données que vous avez saisies sont complètes et correctes. L'utilisateur est responsable des retards causés par des données incorrectes ou incomplètes.

UTILISATION AUTORISÉE / UTILISATION NON AUTORISÉE

9. Vous avez le droit d'utiliser la MSP et les services disponibles par l'intermédiaire de la MSP comme prévu, et non exclusivement. Ce faisant, vous adhérez aux principes d'équité et de bonne foi. Ce droit d'utilisation n'est pas transférable et ne peut faire l'objet d'une sous-licence.

10. Vous ne pouvez pas utiliser la MSP et les services disponibles par l'intermédiaire de la MSP pour des activités qui causent une violation de la loi, violent les droits de tiers ou violent les ordonnances et les ordonnances des tribunaux ou des autorités. Les autres utilisateurs et les tiers ne doivent pas être dérangés, harcelés, insultés, discriminés, menacés ou autrement violés dans leurs droits.

11. Les actions et/ou utilisations suivantes de la MSP sont expressément interdites, à moins que City Services Schweiz ne vous en ait préalablement donné l'autorisation écrite:

a.L'utilisation de robots, crawlers, araignées ou autres mécanismes automatiques ou procédures manuelles pour vérifier et rendre disponible le contenu de la MSP et/ou le comportement des utilisateurs de la MSP ;

b.Donner l'impression que MSP ou City Services Suisse soutient vos produits ou services ;

c.Diffuser des informations fausses, inexactes, trompeuses, dénigrantes ou incomplètes sur la MSP ;

d.Publier des informations (textes, images, sons, etc.) et des contenus sur la MSP ou les diffuser via la MSP, qui sont illégaux ou contraires au contrat, en particulier, incite ou appelle à une violation de la loi, menaçant, insultant, remplissant le délit de diffamation, obscène et indécent, pornographique, discriminatoire ou injuste ;

e.Utiliser ou accéder à la MSP de telle sorte que la performance ou la fonction de la MSP, le système informatique des services municipaux suisses ou le système informatique soient affectés négativement par d'autres utilisateurs ;

f.Utiliser ou rendre disponible la MSP de quelque manière que ce soit pour utiliser des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédures pour interrompre ou interposer les pages Internet et les systèmes des la City Services Schweiz ou de tiers ou pour prendre des mesures de toute autre manière qui conduisent à une utilisation inappropriée des pages Internet et des systèmes ou portent atteinte aux droits de tiers ;

g.Utiliser des logiciels, des routines ou des objets qui empêchent le fonctionnement de la plate-forme ou tentent d'y parvenir, ou qui provoquent ou tentent de provoquer une utilisation inadéquate des systèmes des Services municipaux suisses, ou masquent ou déguisent l'origine des informations fournies par la plate-forme.

h.En particulier, mais pas exclusivement, le scannage, le sondage, le reniflage, le foolding, le spoofing, le phising, les comportements déloyaux envers les utilisateurs (par exemple, les e-mails publicitaires non autorisés) et l'utilisation excessive sont également considérés comme des comportements inadmissibles.

RISQUES

12. Malgré les mesures de sécurité pour la MSP, la page d'accès et les applications, City Services Schweiz ne peut garantir une sécurité absolue. L'ordinateur ou le réseau de l'utilisateur n'est pas sous le contrôle de City Services Schweiz et peut devenir une vulnérabilité du système.

13. En tant qu'utilisateur de la plate-forme, vous reconnaissez en particulier les risques suivants :

a.Une connaissance insuffisante du système et des précautions de sécurité inadéquates peuvent faciliter l'accès non autorisé (par exemple, stockage insuffisamment protégé des données sur le disque dur). Il est de la responsabilité de l'utilisateur d'obtenir des informations précises sur les mesures de sécurité nécessaires.

b.Il est important que vous ne travaillez qu'avec des logiciels provenant de sources fiables et que vous mainteniez toujours le logiciel à jour.

c.Il est possible qu'un tiers puisse avoir un accès inaperçu à votre ordinateur lors de l'utilisation d'Internet.

d.La disponibilité opérationnelle de l'Internet ne peut être garantie. En particulier, il est possible que des erreurs de transmission, des défauts techniques, des dysfonctionnements, des interférences illicites avec les équipements du réseau, une surcharge du réseau, un blocage délibéré de l'accès électronique par des tiers, des interruptions ou d'autres défaillances de la part des gestionnaires de réseau puissent se produire.

City Services Schweiz n'assume aucune responsabilité pour les risques énumérés. City Services Schweiz se réserve le droit d'interrompre MSP et la prestation de services jusqu'à ce que des risques de sécurité soient identifiés. City Services Schweiz décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de cette interruption ou d'une suspension.

GARANTIE ET DISPONIBILITÉ

14. City Services Schweiz vous donne uniquement la possibilité d'inspecter et d'utiliser la MSP et les services disponibles par l'intermédiaire de la MSP, en fonction des autorisations et/ou du contrat d'utilisation entre le client et City Services Schweiz. City Services Schweiz ne garantit pas l'exactitude des informations diffusées par vous ou par des tiers sur ou via la MSP et en particulier ne garantit pas l'exécution des services annoncés sur la MSP et ne représente pas leurs fournisseurs de services vis-à-vis des utilisateurs de la plate-forme.

15. City Services Schweiz garantit à l'utilisateur enregistré (avec le compte d'utilisateur City Services Schweiz) une disponibilité de la MSP conforme aux standards de la branche selon les standards techniques habituels. Cependant, comme il est d'usage dans l'industrie, City Services Schweiz ne peut pas garantir et/ou garantir que MSP est exempt d'erreurs et de défauts ou que MSP et les services disponibles via MSP sont disponibles sans restriction. En particulier, City Services Schweiz n'est pas responsable des cas dans lesquels la MSP, les informations et les données ne sont pas disponibles sans qu’il y’ait faute de la City Services Schweiz. City Services Schweiz n'est pas responsable si la MSP, les services, les informations et les données ne sont pas disponibles :

a.par l'utilisation d'un logiciel d'affichage et/ou de matériel inadapté (par ex. navigateurs) ;

b.soit par la perturbation des réseaux de communication d'autres opérateurs ;

c.ou en raison d'une panne d'ordinateur chez le fournisseur d'accès Internet, les services en ligne et les fournisseurs tiers ;

d.soit par des offres incomplètes et/ou non mises à jour sur des serveurs proxy (buffering) de fournisseurs commerciaux et non commerciaux et de services en ligne ;

City Services Schweiz ne donne aucune garantie aux utilisateurs non enregistrés. Toute garantie légale et matérielle ainsi que toute responsabilité de City Services Schweiz.

RESPONSABILITÉ LIMITÉE

16. Dans la mesure où la loi le permet, City Services Schweiz décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs (en particulier les pertes de profit, les pertes, les économies non réalisées). Ceci s'applique également aux dommages subis par un utilisateur ou un tiers en raison d'erreurs, de dysfonctionnements, d'interruptions et/ou de défaillances/erreurs de MSP et des services disponibles par l'intermédiaire de MSP.

17. En particulier, City Services Schweiz décline toute responsabilité envers les utilisateurs ou des tiers :

a.pour l'exécution incorrecte d'une commande ou d'une commande passée sur la base d'une offre sur MSP.

b.pour les ordres non exécutés ou non exécutés dans les délais et les dommages-intérêts qui en résultent, à moins qu’elle soit manifestement fautifs.

c.pour les dommages causés par l'utilisation d'Internet, par exemple la perte de données pendant la transmission. Ceci s'applique également aux logiciels fournis par City Services Schweiz et aux conséquences découlant du transport du logiciel via Internet.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

18. Le nom City Services Schweiz, le logo et tous les équipements et slogans y afférents sont des marques déposées et des logos d'entreprise de City Services Schweiz. Tous les autres noms, logos et noms de produits ou services, équipements et slogans utilisés en relation avec MSP et le service disponible par le biais de la MSP sont des marques et logos de leurs propriétaires respectifs. L'utilisateur n'en acquiert aucun droit.

19. Tous les droits d'auteur et autres droits de propriété industrielle relatifs aux informations sur la MSP, y compris le code HTML, le texte, les photographies ou autres images affichées sur la MSP, sont soit détenus par City Services Schweiz, soit concédés sous licence à City Services Schweiz par le propriétaire. Si vous souhaitez utiliser des informations ou des contenus présentés sur la MSP, vous devez d'abord demander l'autorisation écrite de City Services Schweiz ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle, selon le titulaire des droits. Vous ne pouvez pas modifier, copier, transmettre, afficher, exécuter, publier, concéder sous licence ou créer des œuvres dérivées à partir de tout logiciel sur la MSP ou de toute information et services que vous obtenez par l'intermédiaire de la MSP. Si une copie ou un transfert est expressément autorisé, vous ne pouvez ni modifier ni supprimer la référence au droit d'auteur ni une éventuelle désignation du droit d'auteur.

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

20. Les règles de protection des données s'appliquent car elles peuvent être appelées via le "Info-Button" dans votre compte d'utilisateur. Les dispositions relatives à la protection des données font partie des CGU et sont acceptées sans réserve par l'utilisateur par le biais de l'utilisation de la MSP.

21. L'achat de services auprès de City Services Schweiz et/ou de prestataires de services et/ou de partenaires de services peut nécessiter le consentement de l'utilisateur aux règles de protection des données de la City Services Schweiz et/ou de prestataires de services et/ou de partenaires de services.

22. La MSP est exploité dans un centre de données en Suisse pour City Services Schweiz. Les données d’utilisateurs sont traitées dans le centre de données en Suisse.

CONSÉQUENCES DES VIOLATIONS DES PRÉSENTES CGU

23. En cas de violation des présentes CGU par l'utilisateur, City Services Schweiz se réserve le droit d'interdire toute utilisation de la MSP et des services pouvant être obtenus via la MSP avec effet immédiat et sans notification préalable, sans devenir redevable d'une indemnisation. Si les violations sont corrigées et les conséquences des violations réparées, la City Services Schweiz peux, à leur discrétion, autoriser à nouveau l'utilisation de la MSP et des services disponibles via la MSP. En cas de violations répétées ou graves, City Services Schweiz se réserve également le droit de fermer définitivement le compte d'utilisateur du contrefacteur et/ou le compte par lequel la violation a été commise.

24. Si un dommage survient ou est survenu suite à la violation de la présente CGU City Services Schweiz, City Services Schweiz se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au contrefacteur.

25. City Services Schweiz a le droit mais pas l'obligation d'informer les autorités d'enquête et/ou de poursuite si City Services Schweiz détecte des violations de la loi ou un éventuel comportement criminel.

AUTRES DISPOSITIONS

26. La cession de droits et d'obligations en vertu du présent accord requiert le consentement écrit de l'autre partie contractante.

27. City Services Schweiz peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications deviennent effectives si elles sont publiées ou si City Services Schweiz informe l'utilisateur sous une autre forme. L'utilisateur est tenu de vérifier régulièrement les CGV pour s'assurer qu'il n'y a pas de modifications.

28. Si l'une des dispositions des présentes CGV est ou devient caduque, la validité juridique des autres dispositions n'en est pas affectée. En lieu et place de la disposition nulle, une disposition effective est considérée comme convenue qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique visé par les parties. Il en va de même en cas d'écart.

29. Le présent contrat est exclusivement régi par le droit matériel suisse. Le tribunal compétent exclusif pour les litiges découlant de et en relation avec l'utilisation de MSP, les sites Web de City Services Schweiz et les services pouvant être obtenus via MSP est exclusivement au siège social de City Services Schweiz AG.


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